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Un salarié reproche à son employeur d’avoir modifié sa rémunération… pourtant augmentée de 110 %…

Un salarié, ingénieur commercial, perçoit une rémunération fixe complétée par une prime d’objectifs calculée en fonction des contrats réalisés. Nommé au poste de directeur d’agence, son employeur modifie sa rémunération : dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il ne percevra plus de commissions mais, en contrepartie, son salaire brut est augmenté de 110 %.

4 ans plus tard, à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié va réclamer le paiement de ses commissions qui ont été supprimées… sans son accord rappelle-t-il : à aucun moment il n’a signé d’avenant à son contrat matérialisant son acceptation quant à la modification de sa rémunération. Ce que refuse d’admettre l’employeur qui lui rappelle que sa rémunération a tout de même été augmentée de 110 %…

… à tort selon le juge ! Même favorable, une modification de la rémunération contractuelle d’un salarié ne peut avoir lieu sans l’accord de l’intéressé. Et cela vaut pour le montant du salaire ou ses modalités de calcul…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 15-21352

Toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. L’employeur qui impose unilatéralement une modification du contrat de travail est en tort.

Éléments essentiels du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié

  • Le salaire et structure du salaire, sauf Primes conventionnelles et d’usage qui ne font pas partie du contrat de travail
  • La qualification
  • La durée du travail
  • Les horaires de travail
    • Un changement d’horaire ne constitue donc pas a priori une modification du contrat de travail
    • les horaires contractualisés, l’employeur ne peut les modifier unilatéralement
    • Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ; il y a en ce cas, objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
  • Le lieu de travail