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Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que vous participez de manière régulière à l’activité de l’entreprise de votre conjoint (marié ou pacsé, mais ne concerne pas les concubins.)

Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le choix d’un statut est déterminant : les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
3 Statuts possibles:
– conjoint associé,
– conjoint salarié,
– conjoint collaborateur.

Travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans avoir rempli les obligations et donc passible de sanctions.