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A compter du 01/01/18, votre logiciel de gestion ou système de caisse devra être conforme à la Loi Anti-fraude.

L’Article 88  (Loi Anti-fraude) a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.

Vous êtes concerné si :

  • Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.
  • Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre Chiffre d’Affaires est inférieur au seuil de la franchise en base.
Quels que soient la taille et le statut de votre entreprise, ainsi que vous ayez ou pas de salariés, vous devez utiliser un logiciel ou système d’encaissement qui réponde aux 4 critères de la loi anti-fraude.

 

INALTÉRABILITÉ : Enregistrement de toutes les données d’origine relatives aux encaissements. Elles doivent être conservées et rendues inaltérables. Toute modification ou annulation de données est enregistrée dans le logiciel.

 

SÉCURISATION : Obligation de sécuriser les données et de garantir leur restitution dans leur état initiale.

 

 

CONSERVATION : Réalisation d’une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité. Pour les système de caisse, la clôture est journalière, mensuelle et annuelle. Ces données doivent être conservées pendant 6 ans.

ARCHIVAGE : Mise en place d’une procédure d’archivage afin de figer les données et les historiser. L’Administration fiscale doit pouvoir lire et contrôle les données.