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Vous utilisez des logiciels ou système de caisse. Serez-vous en conformité avec la Loi au 1er janvier ?

Pour intensifier sa lutte contre la fraude à la TVA, l’Administration Fiscale instaure l’obligation d’utiliser des logiciels et système de caisse (logiciels de gestion, de comptabilité, caisse) certifiés pour l’enregistrement des règlements clients.

A compter du 1er janvier 2018, vous devrez pouvoir justifier
de la conformité de vos logiciels et système de caisse

Comment ça se passe.

Des contrôles inopinés

Un agent de l’Administration fiscale pourra, à tout moment sans l’envoi préalable d’un avis et en dehors d’un contrôle fiscal, vérifier la conformité de vos logiciels et système de caisse. Vous pourrez être contrôler entre 8h et 20 h.

Des Attestations

Vous devez pouvoir justifier de la conformité de vos logiciels et système de caisse, soit par une attestation nominative ou soit par un certificat que votre éditeur de logiciels vous aura fourni.
Une attestation par logiciel ou système de caisse doit être fournie.

Vous avez 30 jours après réception du procès-verbal pour transmettre votre ou vos justificatifs.

Des Sanctions

Vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.
Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité tous vos logiciels et système de caisse dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible et cela jusqu’à ce que vous soyez en conformité.

Les logiciels ou système de caisse EBP sont conformes à la Loi anti-fraude

EBP s’engage à adapter et mettre à jour ses logiciels Open Line™ en version 2018 en conformité avec la loi anti-fraude TVA et en fonction des futures spécifications légales à paraître d’ici la fin de l’année.

Pour aller plus loin : Obligation d’utiliser des logiciels ou système de caisse dans le cadre de la Loi Anti-fraude.