L’importance des CGV

Les CGV doivent être en conformité avec la spécificité de votre activité.  Elles clarifient et encadrent les relations de l’entreprise avec ses clients. Elles permettent de se protéger, de limiter les éventuelles contestations et peuvent constituer des preuves, en cas de litige.

L’utilité des CGV

En rédigeant des CGV, l’entreprise définit ses règles et les conditions qui régiront les contrats de ventes de biens et/ou de services, comme par exemple :

• Décharger sa responsabilité en cas de retard de livraison.
• Conserver la propriété des marchandises jusqu’au paiement total.
• Stopper les commandes en cas de non-paiement
• …

Selon le types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez les CGV diffèrent .

La rédaction des CGV

Rédiger ses Conditions Générales de Vente est un exercice qui peut se révéler laborieux. Elles doivent, sous peine d’amende pénale, contenir certaines mentions obligatoires.

Mentions obligatoires dans les CGV (définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce.)

• les conditions de règlement et notamment le taux d’intérêts des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (montant est fixé à 40 euros) due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement,

• les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Il y a des clauses utiles comme par exemple,

• Réserve de propriété: Elle vous permet de vous réserver la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. Cette clause ne concerne pas les marchandises transformées par le client ou des matériels/matériaux incorporés dans un bien immobilier. Pour ceux incorporés dans un bien mobilier, ils peuvent récupérés s’ils peuvent être extrait   sans dommage pour le bien lui-même.
• Force majeure: L’entreprise a intérêt à dégager sa responsabilité en cas d’inexécution de ses engagements due à un cas de force majeure, comme par exemple incendie, inondation, …
• Garantie: Cette clause vous permet vous exonérer ou de limiter les garanties dues au client dans certaines conditions.
• Données personnelles : Vous pouvez rappeler vos engagements en matière de protection des données personnelles et de rappeler les droits du client dans le cadre du RGDP.

La communication des conditions générales de vente

A partir du moment où vous avez établi des CGV, vous avez obligation de les communiquer à tout client. Ce dernier peut stipuler des conditions différentes en le précisant sur sa commande ou en rayant les clauses des CGV qu’il veut écarter. En acceptant une telle commande, vous renoncez à ces clauses.

L’accord du client

Vous devez vous assurer de l’accord du client. Vous ne pouvez invoquer vos CGV qu’envers un client qui les à accepter AVANT de commander (au moment de la signature du contrat). Pour cela, le plus simple est de communiquer vos CGV au client avec le devis, la commande et de les faire signer par le client, mais aussi d’avoir au recto du document, une formule du type :

« Bon pour commande, Lu et approuvé. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente (ci-dessous, jointes ou au verso,…) »

Conseil

Compte tenu des implications et conséquences que peuvent avoir des Conditions générales de vente, nous vous conseillons de faire appel à un juriste pour leur rédaction ou au minimum avoir une validation d’un professionnel.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

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