Les CGV doivent être en conformité avec la spécificité de votre activité. Elles clarifient et encadrent les relations de l’entreprise avec ses clients. Elles permettent de se protéger, de limiter les éventuelles contestations et peuvent constituer des preuves, en cas de litige.
En rédigeant des CGV, l’entreprise définit ses règles et les conditions qui régiront les contrats de ventes de biens et/ou de services, comme par exemple :
Selon le types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez les CGV diffèrent .
Rédiger ses Conditions Générales de Vente est un exercice qui peut se révéler laborieux. Elles doivent, sous peine d’amende pénale, contenir certaines mentions obligatoires.
Mentions obligatoires dans les CGV (définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce.)
Il y a des clauses utiles comme par exemple,
A partir du moment où vous avez établi des CGV, vous avez obligation de les communiquer à tout client. Ce dernier peut stipuler des conditions différentes en le précisant sur sa commande ou en rayant les clauses des CGV qu’il veut écarter. En acceptant une telle commande, vous renoncez à ces clauses.
Vous devez vous assurer de l’accord du client. Vous ne pouvez invoquer vos CGV qu’envers un client qui les à accepter AVANT de commander (au moment de la signature du contrat). Pour cela, le plus simple est de communiquer vos CGV au client avec le devis, la commande et de les faire signer par le client, mais aussi d’avoir au recto du document, une formule du type :
« Bon pour commande, Lu et approuvé. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente (ci-dessous, jointes ou au verso,…) »
Compte tenu des implications et conséquences que peuvent avoir des Conditions générales de vente, nous vous conseillons de faire appel à un juriste pour leur rédaction ou au minimum avoir une validation d’un professionnel.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
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