Devis-Mention-Déchets

Nouvelles Mentions « Déchets » obligatoires dans les devis au 01 juillet 2021

A compter du 01 juillet 2021, les entreprises du bâtiment et du paysage ont l'obligation d'ajouter les nouvelles mentions "Déchets" dans leurs devis.

Vous devez ajouter les nouvelles mentions « déchets » dans vos devis.

À compter du 1er juillet 2021, il devient obligatoire d’ajouter les nouvelles mentions « déchets » dans les devis de travaux. En outre, un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes sera remis par les centres de collecte aux émetteurs de devis de travaux.

Le décret du 29 décembre 2020 porte sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets , en application de l’article 106 de la Loi N°2020 – 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Qui est concerné par les nouvelles mentions « déchets »?

Sont concernés tous les professionnels du bâtiment effectuant des travaux de construction, de rénovation et de démolition, ainsi que les entreprises du paysage et de jardinage

Nouvelles mentions « déchets », dans quels buts ?

Les mentions « déchets » ont pour but

  • D’informer les clients sur la gestion de ses déchets. Elles doivent figurer dans le devis  et après réalisation des travaux, un bordereau de dépôt par le centre de gestion des déchets doit être délivrer à titre gratuit.
  • De lutter contre le gaspillage, et plus précisément contre les dépôts sauvages.

Quelles sont les obligations liées aux nouvelles mentions « déchets » ?

Les devis relatifs aux travaux de construction de rénovation, de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, devront obligatoirement inscrire une ligne « déchets » comportant les 4 informations suivantes :

  1. Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés durant le chantier;

  2. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets , à savoir l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue, et, le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.

  3. Le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, point de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation (ex : déchèterie professionnelle, publique, distributeur, etc)

  4. Une estimation des coûts de gestion et d’enlèvement des déchets.

Quel impact ont les nouvelles mentions « déchets »

dans votre logiciel de devis EBP ?

Vous devez insérer des lignes dans le corps des devis :

  • Des lignes de textes pour toutes les données informatives
  • Des lignes valorisées si besoin pour tout ce qui doit être inclus dans le chiffrage du devis.
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de ces nouvelles obligations, je vous invite à me contacter.
 
Source : EBP centre d’aide
Crédits photo: ©PIXABAY