De nouvelles mentions obligatoires depuis le 01/10/2019
Les mentions obligatoires supplémentaires
Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 nouvelles mentions légales deviennent obligatoire lors de leur rédaction :
L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social : un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s’occupe des factures ne se situe pas au siège de l’entreprise.
Le numéro du bon de commande (quand l’acheteur en établi un) : pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.
Bien sûr toute nouvelle obligation s’accompagne de nouvelle sanction en cas d’infraction.
Des sanctions applicables plus dissuasives
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.
À compter du 1er octobre 2019, la sanction financière, appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. De plus, le montant maximal applicable a également été revu :
75 000 € pour une personne physique
375 000 € pour une personne morale (une société, une association)
Clarification concernant la date de la facture
Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts prévoient 2 règles différentes concernant la date d’émission des factures :
| Code du Commerce | Code Général des Impôts |
|---|---|
| Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la ”réalisation de la vente ou de la prestation de service”. | La facture est, en principe, émise dès la “réalisation de la livraison ou de la prestation de service”. |
Depuis le 1er octobre 2019 : Pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée
« dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Qui est concerné et quand ?
Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures : les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations.
Les aménagements prévus dans les solutions EBP
Éditeur de référence sur le marché depuis plus de 35 ans, ebp met un point d’honneur à développer des solutions répondant à la législation en vigueur.
Des aménagements ont été développés dans les solutions EBP de Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de vente et EBP Horizon pour vous permettre d’éditer des factures conformes à ces nouvelles évolutions légales.