Devis obligatoire ou pas?
Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations pré-contractuelles sont souvent intégrées dans un devis.
Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations pré-contractuelles sont souvent intégrées dans un devis.
Sa délivrance est obligatoire dans certains cas:
Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure…).
Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que l’engagement des parties
dépasse 1 500 €.
Pour certains types de prestation, un devis est obligatoire à partir d’un montant inférieur.
Travaux et dépannage:
Sauf en cas d’urgence absolue, le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 150 € et qui concernent :
– des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
– des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.
Service à la personne:
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :
– soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;
– soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Rappelez-vous que
Le devis, entendu comme un descriptif des travaux à exécuter et un estimatif du prix définitif, permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.
Il est recommandé de signer un contrat écrit (devis, contrat, commande…) avant toute exécution de commande, afin de s’assurer d’être payé, un contrat oral étant difficile à prouver.
Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entre…/…/F31144