Facture électronique : Tout ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique, également appelée e-facturation, permet d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures de manière dématérialisée.
Cela implique l’utilisation de logiciels de facturation permettant aux entreprises d’envoyer à leurs clients, des factures (conformes à la réglementation).
Pour rappel : L’utilisation de tableurs et traitement de textes (type Excel, Word) ne répond pas aux exigences de l’administration fiscale.
Utilisation de la facture électronique
En France, l’utilisation de la facture électronique est de plus en plus courante. En effet depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont l’obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée (via le portail Chorus Pro). Et depuis le 1er janvier 2020, cette obligation a été étendue à toutes les entreprises, quelle que soit
leur taille.
A compter du 1er juillet 2024, cette obligation s’élargie aux grandes entreprises pour toutes les factures émises à d’autres entreprises (BtoB). Et au plus tard au 01 janvier 2026, à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille et secteur d’activité, y compris les microentreprises seront concernées.
Qui est concerné ?
La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (ex. franchise en base).
Par assujetti à la TVA, on entend toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA mais non redevables, car ils ne paient pas de TVA et ne doivent pas la facturer. Pour autant, ils sont soumis à la facturation électronique en leur qualité d’assujetti.
2 Principes :
L’e-invoicing
BtoB Domestique : Toutes les entreprises privées qui échangent avec d’autres entreprises devront être en capacité d’émettre et recevoir des factures au format électronique.
Il concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire réalisées en France.
L’e-reporting
BtoC et BtoB International : Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale, certaines informations relatives à des opérations commerciales (même si elles ne sont pas concernées par la facturation électronique.)
Les entreprises qui commercent avec des particuliers ou des entreprises non établies sur le territoire français sont concernées par cette obligation.
Si vos clients sont à la fois des entreprises et des particuliers, vous êtes concernés par les deux dispositifs, la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting).
Si vous émettez des factures à destination de vos clients professionnels (opérations pour lesquelles vous êtes dans le champ de la facturation électronique) et de vos clients particuliers (opérations qui entrent dans le champ du e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction), vous pouvez déposer toutes vos factures sur votre plateforme de dématérialisation, qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
Le circuit des factures :
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, l’entreprise pourra utiliser, au choix, entre
- Une plateforme (privée) de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
ou
- Le portail public de facturation (PPF), le nouveau portail gouvernemental de facturation remplacera à terme Chorus Pro.
Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une de ces 2 plateformes précédemment citées.
La généralisation de la facturation électronique, pourquoi faire ?
De nombreux avantages :
La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises présente de nombreux avantages et vise essentiellement à :
- alléger la charge administrative et gagner en productivité grâce à la dématérialisation (gain de temps et de réduction des coûts),
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives grâce à un pré-remplissage des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence
loyale, - améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Les impacts pour votre entreprise :
Même si vous ne serez concerné par la facture électronique pour l’envoi de vos factures qu’à partir du 1er janvier 2026, vous devrez :
- pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs (grandes entreprises) à partir du 1er juillet 2024. Donc il vous faut anticiper faudra choisir une plateforme, idéalement dans le 1er trimestre 2024,
- vous équiper d’un logiciel de gestion vous permettant d’émettre vos factures pour répondre aux obligations de la réforme, ou vérifier que le vôtre réceptionne, envoie et automatise vos factures au format électronique,transmet automatiquement votre e-reporting et fournit un suivi du traitement de vos factures.
- Mettre à jour vos fichiers de tiers