La facture électronique

100% des factures à destination du secteur public seront numériques d’ici 2020. C'est dans ce contexte que l'État rend progressivement obligatoire, selon la taille de l'entreprise, l'émission de factures électroniques pour les prestations auprès du secteur public.

Vous êtes concernés depuis le 01 janvier 2019, si vous êtes un PME (10 à 250 salariés) et que vous travaillez avec des structures publique.

Au 1er janvier 2020, TOUTES les entreprises, quelle que soit sa taille, seront concernées.

QU’EST-CE QU’UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE ?

La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.

Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier. La simple transmission par email n’en fait pas une facture électronique valide.

La conception doit être entièrement numérique, la facture électronique devenant la facture d’origine. L’archivage reste obligatoire.

LES CRITERES DE CONFORMITÉ

La facture électronique doit respecter certains critères de conformité pour être légalement valide :

1. L’authenticité de son origine (garantir l’identité de son émetteur)

2. L’intégrité de son contenu (la facture ne doit pouvoir être modifiée)

3. Une bonne lisibilité

Elle doit pouvoir assurer le même formalisme que sur papier.

COMMENT CA MARCHE ?

L’Etat met à disposition des entreprises privées une plateforme gratuite et obligatoire pour la transmission des factures a destination du secteur PUBLIC : CHORUS PRO.

3 étapes pour une bonne gestion des factures à destination du secteur public :

1. Création du compte sur Chorus Pro

2. Transmission des factures électroniques (cf. mode de dépôt)

3. Suivi de leur traitement en temps réel

Depuis le mois de novembre 2018, les logiciels EBP Open Line™ des gammes Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de Vente et la plateforme EBP Horizon vous permettent :

1. d’éditer des factures conformes et sécurisées, au format de facture électronique Factur-X. Il s’agit d’un format de facture mixte comprenant : un fichier PDF (lisible par l’homme) associé à un fichier structuré au format UN/XML (pour lecture automatique des données par une machine)

2. de les transmettre sur Chorus Pro par télétransmission (1) directement depuis les logiciels EBP ou par la voie plus standard du mode portail de manière manuelle mais sans ressaisie en utilisant le format Factur-X.

Le dépôt d’un PDF simple ou signé peut toujours se faire, mais imposera la ressaisie de toutes les données des factures.
(1) Pour les modes licence et locatif, la télétransmission nécessitera la souscription à une Offre de Services PRIVILEGE ou PREMIUM.